Dans le cadre de la gestion des listes électorales, vous trouverez, ci-dessous, une copie de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-02-12-004 du 12 février 2021, portant composition des commissions de contrôle des listes électorales.
Pour rappel, cette commission a pour missions :
– de statuer sur les recours administratifs formés par le électeurs, en cas de contestation des décisions de refus d’inscription ou de radiation prises par le maire (recours préalables obligatoires avant saisine du juge d’instance);
– de contrôler la régularité des listes électorales, entre les 24ème et 21ème jours avant le premier tour d’un scrutin, ou, les années sans scrutin, au moins une fois par an, et au plus tard l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Arrêté Préfectoral complet commissions de contrôle-arrondissement Privas
